Réglementation

En janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable du consommateur. Cette mesure, ajoutée en commission et confirmée en séance plénière, prévoit que toute forme de démarchage téléphonique commercial non consenti soit interdite. Ainsi, les professionnels devront obtenir l’accord explicite des consommateurs avant de les contacter par téléphone à des fins commerciales.

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs face aux sollicitations téléphoniques non désirées et aux potentielles arnaques associées. Elle doit désormais être examinée par le Sénat pour poursuivre son parcours législatif.

Il est important de noter que cette initiative s’inscrit dans la continuité des mesures précédemment mises en place pour encadrer le démarchage téléphonique. Par exemple, depuis le 1ᵉʳ mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, et est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. De plus, un consommateur ne peut pas être sollicité plus de quatre fois par mois par le même professionnel, et en cas de refus lors d’un appel, le professionnel doit s’abstenir de le recontacter pendant une période de 60 jours.

Ces mesures visent à protéger la vie privée des consommateurs et à lutter contre les pratiques de démarchage abusives.