Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles Canal Mail met à disposition son service de callbots, permettant d’automatiser les interactions téléphoniques dans le respect des réglementations en vigueur et des meilleures pratiques de sécurité.
2. Conformité et Protection des Données
2.1 Respect des réglementations
Canal Mail s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe et toute législation locale pertinente.
2.2 Collecte et traitement des données
Les données transmises par le Client (le “Responsable de traitement”) sont exclusivement utilisées pour l’exécution des services de qualification de leads via les callbots. Canal Mail agit en tant que Sous-traitant et s’engage à ne pas exploiter ces données à d’autres fins que celles expressément convenues.
2.3 Sécurité des données
Canal Mail met en place des mesures de sécurité strictes pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données :
• Chiffrement des données en transit et au repos.
• Hébergement sur des serveurs sécurisés conformes aux normes ISO 27001 et SOC 2.
• Accès restreint aux données aux seules personnes autorisées et nécessité d’authentification forte.
• Surveillance et protection contre les cyberattaques via des systèmes de détection avancés.
3. Stockage et Durée de Conservation
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des services, puis supprimées ou anonymisées dans un délai de 30 jours après la fin du contrat, sauf demande expresse du Client pour une suppression anticipée.
4. Confidentialité et Non-Partage des Données
Canal Mail s’engage à ne jamais vendre, louer ou partager les données du Client avec des tiers, sauf obligation légale ou demande explicite du Client.
5. Engagements du Client
Le Client garantit que les données fournies sont collectées légalement et qu’il dispose des droits nécessaires pour les transmettre à Canal Mail pour traitement.
6. Droit d’accès et de suppression des données
Le Client peut à tout moment demander l’accès, la modification ou la suppression des données via fassous@canalmail.fr.
7. Responsabilité
Canal Mail met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des causes indépendantes de sa volonté (ex. force majeure, panne d’un prestataire tiers).
8. Modification des CGU
Ces CGU peuvent être mises à jour en fonction de l’évolution réglementaire ou technologique. Le Client sera notifié de toute modification significative.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit Français et tout litige sera soumis à la juridiction compétente de Nanterre.